Document parlementaire 35K0141-1950-1951

Proposition de loi tendant à la répétition de certaines amendes ou sommes d'argent payées à titre de pénalité par les planteurs de tabac.

	Fiche complète
	22/12/1950
Documents principaux	00/000-K0141/001-1950-1951
Document Chambre	35K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Albert, Vanden Berghe (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Philippe, le Hodey (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC | PEINES | COMMERCE DE DETAIL