Document parlementaire 35K0129-1952-1953

Projet de loi instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils. (L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté devant le tribunal correctionnel)

	Fiche complète
	22/01/1953
Documents principaux	00/000-K0129/001-1952-1953 00/000-K0734/001-1952-1953 00/000-K0241/001-1954-1955
Document Chambre	35K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre Document suivant	35K0734 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/10/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	36K0241 FARDE
Date de dépôt	08/03/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 08/03/1955 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Merlot (Auteur) Voir Doc. 31/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0031
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	20/10/1953   EN DISCUSSION 02/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1955   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | TRIBUNAL DE POLICE | TRIBUNAUX | DELAIS