Document parlementaire 35K0109-0000-1950

Proposition de loi relative à la responsabilité en matière d'accidents de roulage et à l'assurance obligatoire des titulaires de plaques d'immatriculation de véhicules automoteurs. (Etendre l'obligation de l'assurance de la responsabilité civile à tous les détenteurs de véhicules automoteurs)

Fiche complète
26/07/1950
Documents principaux 00/000-K0109/001-0000-1950
00/000-K0093/001-1951-1952
00/000-K0379/001-1953-1954
Document Chambre   35K0109
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/07/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/08/1950
Date d'envoi 08/08/1950
Auteur(s) Jacques, Van der Schueren (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Willy, Koninckx (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0093
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/12/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0379
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Nossent, Raymond
Calendrier 19/12/1951   EN DISCUSSION
26/02/1952   EN DISCUSSION
12/03/1952   EN DISCUSSION
25/03/1952   EN DISCUSSION
17/06/1952   EN DISCUSSION
14/01/1953   EN DISCUSSION
18/03/1953   EN DISCUSSION
28/04/1953   EN DISCUSSION
06/05/1953   EN DISCUSSION
26/11/1953   EN DISCUSSION
02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)