Document parlementaire 35K0108-0000-1950

Proposition de loi sur le domicile de secours. (Pour la détermination du domicile de secours, la durée du séjour est remplacée par l'inscription sur la liste des électeurs communaux)

	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0108/001-0000-1950
Document Chambre	35K0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1950
Date d'envoi	10/10/1950
Auteur(s)	Lucien, Cooremans (Auteur) , Louis, Joris (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Streel (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	26/11/1952   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | COMMUNES | INDIGENCE | DOCUMENT OFFICIEL