Document parlementaire 35K0106-1950-1951

Projet de loi relatif à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947. (Entériner en droit une situation de fait existant depuis le 4 janvier 1947)

Fiche complète
15/12/1950
Vote Chambre 08/03/1951
Vote Sénat 07/06/1951
Date de la loi 20/06/1951
Date moniteur 21/09/1951
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K0106/001-1950-1951
00/000-K0204/001-1950-1951
00/000-S0256/001-1950-1951
Document Chambre   35K0106
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/12/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/12/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/03/1951
Document Chambre
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  35K0204
RAPPORT
Date de dépôt 23/01/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maria, Van Daele-Huys (Auteur)
Document Sénat   35S0256
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gerard, Neels (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Van Daele-Huys, Maria
Calendrier 10/01/1951   EN DISCUSSION
10/01/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/02/1951   EN DISCUSSION
08/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/05/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | GUERRE | INDIGENCE