Document parlementaire 35K0100-1951-1952

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 20 novembre 1951 relatif au tarif des droits d'entrée.

Fiche complète
13/12/1951
Vote Chambre 27/03/1952
Vote Sénat 17/06/1952
Date de la loi 24/06/1952
Date moniteur 26/07/1952
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K0100/001-1951-1952
00/000-K0214/001-1951-1952
00/000-S0325/001-1951-1952
Document Chambre   35K0100
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/12/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/12/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/03/1952
Document Chambre
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  35K0214
RAPPORT
Date de dépôt 14/02/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
Document Sénat   35S0325
RAPPORT
Date de dépôt 21/05/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 17/06/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Couplet, Maurice
Calendrier 08/01/1952   EN DISCUSSION
08/01/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/03/1952   EN DISCUSSION
27/03/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1952   EN DISCUSSION
17/06/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | BENELUX | ACCORD INTERNATIONAL | TEXTILE