Document parlementaire 35K0086-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 1482 du Code civil, relatif au passif de la communauté et à la contribution aux dettes. (Si la femme demande la séparation des biens, la créance née de la faute du mari sera uniquement exécutoire sur la part qui lui revient dans la communauté)

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-K0086/001-0000-1950
Document Chambre	35K0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Louis, Roppe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Lambert, Goffings (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX | FEMMES MARIEES ET MINEURS | SEPARATION DE BIENS | CREANCE | DELITS