Document parlementaire 35K0063-1950-1951

Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales relatives à la procédure pénale et au droit pénal. (Expert en matière pénale - Prêter serment par écrit - Comparution en personne - Avocat - Recours - Cassation - Saisie - Victime - Partie civile - Circonstances atténuantes)

	Fiche complète
	05/12/1950
Documents principaux	00/000-K0063/001-1950-1951
Document Chambre	35K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1951
Date d'envoi	09/01/1951
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SERMENT | AVOCATS | INSTRUCTION CRIMINELLE | EXPERTS | SAISIE | PEINES | RECOURS