Document parlementaire 35K0063-0000-1950

Proposition de loi visant à régler la situation des agents temporaires dans les administrations de l'Etat. (Régularisation pour les agents temporaires)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0063/001-0000-1950
Document Chambre	35K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION
Rapporteur
Calendrier	29/04/1953   EN DISCUSSION 24/06/1953   EN DISCUSSION 25/06/1953   EN DISCUSSION 01/07/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE | PRISONNIER DE GUERRE