Document parlementaire 35K0060-1951-1952

Proposition de loi portant prorogation de l'hypothèque légale ainsi que du privilège de l'Etat en matière d'impôts directs. (Priorité de l'Etat en matière fiscale sur les autres créanciers - Réclamation par les contribuables - Arriéré de l'administration fiscale)

	Fiche complète
	05/12/1951
Vote Chambre	13/12/1951
Vote Sénat	20/12/1951
Date de la loi	28/12/1951
Date moniteur	30/12/1951 | 31/12/1951
Moniteur n°	364 | 365
Documents principaux	00/000-K0060/001-1951-1952 00/000-K0088/001-1951-1952 00/000-S0054/001-1951-1952 00/000-S0063/001-1951-1952
Document Chambre	35K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1951
Date d'envoi	06/12/1951
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de fin	13/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0088 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur)
Document Sénat	35S0054 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0063 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Saeger, Jozef
Calendrier	11/12/1951   EN DISCUSSION 11/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951   EN DISCUSSION 13/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HYPOTHEQUES | IMMEUBLES | SAISIE | DELAIS | CREANCE