Document parlementaire 35K0050-0000-1950

Proposition de loi tendant à prendre certaines mesures en faveur des ascendants des prisonniers politiques décédés, par l'attribution définitive des allocations provisoires à valoir sur les pensions de réparation.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0050/001-0000-1950
Document Chambre	35K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/07/1950
Date d'envoi	25/07/1950
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | PENSIONS DE REPARATION