Document parlementaire 35K0041-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer. (Calcul des indemnités et rentes)

	Fiche complète
	28/11/1950
Documents principaux	00/000-K0041/001-1950-1951
Document Chambre	35K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1950
Date d'envoi	05/12/1950
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	De Kinder, Roger
Calendrier	18/11/1952   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | MARINS | NAVIGATION MARITIME | INDEMNITE