Document parlementaire 35K0022-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 53ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 relatif aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Fixation pour l'ensemble des revenus d'un plafond pour que la famille puisse être considérée comme peu aisée au sens de la loi)

	Fiche complète
	20/11/1951
Documents principaux	00/000-K0022/001-1951-1952
Document Chambre	35K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1951
Date d'envoi	01/12/1951
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Albert, Vanden Berghe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE