Document parlementaire 35K0019-1952-1953

Proposition de loi complétant le second alinéa de l'article 26 du Code d'instruction criminelle complété par l'article 1er de la loi du 30 mars 1891. (Protéger les victimes du délit contre le jeu arbitraire de la prescription pénale)

	Fiche complète
	18/11/1952
Documents principaux	00/000-K0019/001-1952-1953
Document Chambre	35K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1952
Date d'envoi	25/11/1952
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lambotte, Henri
Calendrier	01/12/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | PRESCRIPTION | AIDE AUX VICTIMES | INDEMNITE | DROIT PENAL | DELITS