Document parlementaire 35K0018-1950-1951

Projet de loi portant approbation de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949.

Fiche complète
16/11/1950
Vote Chambre 21/03/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 27/10/1951
Moniteur n° 300
Documents principaux 00/000-K0018/001-1950-1951
00/000-K0323/001-1950-1951
00/000-S0392/001-1950-1951
Document Chambre   35K0018
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/11/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/03/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0323
RAPPORT
Date de dépôt 01/03/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René,Victor, Dieudonné (Auteur)
Document Sénat   35S0392
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Dieudonné, René,Victor
Calendrier 12/12/1950   EN DISCUSSION
13/02/1951   EN DISCUSSION
27/02/1951   EN DISCUSSION
27/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE