Document parlementaire 34S0059-1949-1950

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 7 juin 1949 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949. (Signatures à apposer sur les obligations)

	Fiche complète
	14/12/1949
Documents principaux	00/000-S0059/001-1949-1950
Document Sénat	34S0059 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES