Document parlementaire 34S0040-0000-1949

Proposition de loi modifiant le Titre V du Livre III du Code civil sur le contrat de mariage et instituant comme régime matrimonial légal le régime des biens matrimoniaux. (Généralités - Régime des biens matrimoniaux ou de participation aux acquêts - Conventions qui peuvent modifier le régime des biens matrimoniaux ou acquêts - Séparation des biens)

	Fiche complète
	27/10/1949
Documents principaux	00/000-S0040/001-0000-1949
Document Sénat	34S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur) , Roger, Motz (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX