	Fiche complète
	05/05/1933
Vote Chambre	07/02/1935
Vote Sénat	21/02/1951
Date de la loi	23/03/1951
Date moniteur	02/02/1962
Moniteur n°	29
Documents principaux	00/000-K0137/001-1932-1933 00/000-K0051/001-1934-1935 00/000-S0037/001-1949-1950
Document Chambre	30K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/05/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/02/1935
Document Chambre Document suivant	30K0051 RAPPORT
Date de dépôt	30/01/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace,Hubert,Joseph, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	34S0037 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	21/02/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace,Hubert,Joseph
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1935 EN DISCUSSION 07/02/1935 EN DISCUSSION 07/02/1935 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950 RENVOYE EN COMMISSION 15/02/1951 EN DISCUSSION 21/02/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE \| CHEQUES