Document parlementaire 34K0314-1949-1950

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Détermination des montants - Diminution des taxes)

	Fiche complète
	09/03/1950
Vote Chambre	20/03/1951
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	13/06/1951
Date moniteur	09/07/1951 | 10/07/1951
Moniteur n°	190 | 191
Documents principaux	00/000-K0314/001-1949-1950 00/000-K0219/001-1950-1951 00/000-K0286/001-1950-1951 00/000-K0347/001-1950-1951 00/000-S0226/001-1950-1951 00/000-S0269/001-1950-1951
Document Chambre	34K0314 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1951
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0219 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/01/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0286 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0347 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/03/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	35S0226 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/03/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0269 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	13/02/1951   EN DISCUSSION 20/02/1951   EN DISCUSSION 20/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 20/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1951   EN DISCUSSION 07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | CHASSE | CONTRAT DE TRAVAIL | RECOURS | FORMALITE ADMINISTRATIVE