Document parlementaire 34K0228-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mars 1929 relative au bail à ferme et la loi du 31 mars 1948 prorogeant les congés donnés en matière de baux à ferme. (Au preneur un préavis de deux ans - Indemnisation des dommages de guerre aux biens du domaine privé)

	Fiche complète
	09/02/1950
Documents principaux	00/000-K0228/001-1949-1950
Document Chambre	34K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Charles, Héger (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME | DOMMAGES DE GUERRE