Document parlementaire 34K0173-1949-1950

Proposition de loi abrogeant le paragraphe 2 de l'article 35 des lois coordonnées, relatives aux impôts sur les revenus. (Ne plus cumuler les revenus des époux - Décumul)

	Fiche complète
	19/01/1950
Documents principaux	00/000-K0173/001-1949-1950
Document Chambre	34K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Vanhellemont (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur) , Walter, Thys (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jozef, Feyaerts (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MARIAGE | CUMUL