Document parlementaire 34K0141-1949-1950

Proposition de loi réglementant les mesures de protection contre l'alcoolisme et abrogeant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool et celle de la même date concernant les débits de boissons fermentées. (Limitation des débits de boissons adaptée aux besoins des régions touristiques - Licence -Lieux publics et assimilés - Obligations des débitants - Mesures de contrôle - Commerce et importation - Sanctions)

	Fiche complète
	10/01/1950
Documents principaux	00/000-K0141/001-1949-1950
Document Chambre	34K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1950
Date d'envoi	21/02/1950
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Victor, Sabbe (Auteur) , Gaston, Vande Wiele (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Laurentius, De Wilde (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL | HORECA | COMMERCE