Document parlementaire 34K0103-1949-1950

Proposition de loi instaurant le permis de conduire obligatoire pour les conducteurs de véhicules à moteur.

	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-K0103/001-1949-1950 00/000-K0132/001-1949-1950
Document Chambre	34K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0132 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , François, Van Belle (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE