Document parlementaire 34K0088-1949-1950

Proposition de loi assurant la péréquation et l'adaptation des pensions de retraite et de survie servies par l'Etat, les provinces et les pouvoirs publics.

	Fiche complète
	15/12/1949
Documents principaux	00/000-K0088/001-1949-1950
Document Chambre	34K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Prosper, De Bruyn (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION | PERSONNEL DE L'ETAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL