Document parlementaire 34K0082-1949-1950

Projet de loi prorogeant à nouveau l'existence légale des sociétés belges exploitant en Russie. (... pour une période de 5 ans)

	Fiche complète
	06/12/1949
Vote Chambre	15/12/1949
Vote Sénat	14/12/1949
Date de la loi	15/12/1949
Date moniteur	17/12/1949
Moniteur n°	351
Documents principaux	00/000-S0023/001-1949-1950 00/000-S0049/001-1949-1950 00/000-K0082/001-1949-1950 00/000-K0101/001-1949-1950
Document Sénat	34S0023 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1949
Document Sénat Document suivant	34S0049 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre	34K0082 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/12/1949
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0101 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léo, De Peuter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Peuter, Léo
Calendrier	15/12/1949   EN DISCUSSION 15/12/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1949   EN DISCUSSION 15/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/12/1949   EN DISCUSSION 14/12/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION | CAPITAL | AFFAIRES ETRANGERES