Document parlementaire 34K0075-1949-1950

Projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées.

	Fiche complète
	25/10/1949
Vote Chambre	21/12/1949
Vote Sénat	13/12/1949
Date de la loi	22/12/1949
Date moniteur	30/12/1949
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-S0019/001-0000-1949 00/000-S0012/001-1949-1950 00/000-K0075/001-1949-1950 00/000-K0076/001-1949-1950
Document Sénat	34S0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1949
Document Sénat Document suivant	34S0012 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre	34K0075 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0076 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Moyersoen, Lodewijk
Calendrier	13/12/1949   EN DISCUSSION 13/12/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1949   EN DISCUSSION 21/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/12/1949   EN DISCUSSION 13/12/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRESOR PUBLIC | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | SAISIE