	Fiche complète
	08/12/1949
Vote Chambre	20/12/1949
Vote Sénat	12/01/1950
Date de la loi	12/01/1950
Date moniteur	15/01/1950
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0062/001-1949-1950 00/000-K0099/001-1949-1950 00/000-S0097/001-1949-1950
Document Chambre	34K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0099 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	34S0097 RAPPORT
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	12/01/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond
Calendrier	13/12/1949 EN DISCUSSION 13/12/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1949 EN DISCUSSION 20/12/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1950 EN DISCUSSION 12/01/1950 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| BENELUX \| PETROLE \| UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE