Document parlementaire 34K0061-1949-1950

Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1947, instituant le Conseil national des Charbonnages ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière. (Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Faveurs d'ordre fiscal - Fusion des sociétés de charbonnages - Prolongation du délai de 2 ans)

Fiche complète
08/12/1949
Vote Chambre 02/02/1950
Vote Sénat 19/01/1950
Date de la loi 14/02/1950
Date moniteur 17/02/1950
Moniteur n° 48
Documents principaux 00/000-K0061/001-1949-1950
00/000-K0095/001-1949-1950
00/000-S0112/001-1949-1950
00/000-K0176/001-1949-1950
00/000-K0179/001-1949-1950
Document Chambre   34K0061
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/12/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/12/1949
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/12/1949
Document Chambre
Document suivant
  34K0095
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Masquelier (Auteur)
Document Sénat   34S0112
RAPPORT
Date de dépôt 18/01/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin 19/01/1950
Document Chambre   34K0176
PROJET AMENDE
Date de dépôt 24/01/1950
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 24/01/1950
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/02/1950
Document Chambre
Document suivant
  34K0179
RAPPORT
Date de dépôt 24/01/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Masquelier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 13/12/1949   EN DISCUSSION
13/12/1949   ADOPTE
24/01/1950   EN DISCUSSION
24/01/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/12/1949   EN DISCUSSION
20/12/1949   ADOPTE
02/02/1950   EN DISCUSSION
02/02/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/01/1950   EN DISCUSSION
19/01/1950   AMENDE
Incident
Mots-clés libres MINES | CHARBON | COMMERCE ET INDUSTRIE | IMPOTS | TAXES | SOCIETES COMMERCIALES