Document parlementaire 34K0060-1949-1950

Projet de loi relatif aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés. (Caisse autonome des dommages de guerre - Crédits de restauration)

	Fiche complète
	08/11/1949
Vote Chambre	21/12/1949
Vote Sénat	06/12/1949
Date de la loi	06/01/1950
Date moniteur	19/01/1950
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-S0006/001-1949-1950 00/000-S0016/001-1949-1950 00/000-S0017/001-1949-1950 00/000-K0060/001-1949-1950 00/000-K0094/001-1949-1950 00/000-K0117/001-1949-1950
Document Sénat	34S0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/11/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1949
Document Sénat Document suivant	34S0016 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, Orban de Xivry (Auteur)
Document Sénat Document suivant	34S0017 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Arnold, Boulanger (Auteur)
Document Chambre	34K0060 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/12/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0094 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Mellaerts (Auteur)
Document Chambre Document suivant	34K0117 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Mellaerts, Lucien
Calendrier	13/12/1949   EN DISCUSSION 13/12/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1949   EN DISCUSSION 21/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/12/1949   EN DISCUSSION 06/12/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | INDEMNITE