	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0039/001-1949-1950 00/000-K0292/001-1949-1950
Document Chambre	34K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0292 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	08/02/1950 EN DISCUSSION 07/03/1950 EN DISCUSSION 07/03/1950 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES \| MAGISTRATS \| PERSONNEL JUDICIAIRE