Document parlementaire 34K0034-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 142, 3e alinéa de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés. (Mettre Eeckeren, Mortsel et Wilryck sur le même pied que l'agglomération anversoise - Caisses de compensation)

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0034/001-1949-1950
Document Chambre	34K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES