Document parlementaire 34K0024-0000-1949

Proposition de loi complétant l'article 1er des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Concentration dans la capitale des sièges sociaux des sociétés commerciales - Principe de la décentralisation économique - Obligation pour ces sociétés de fixer leur siège social là où se trouve leur entreprise ou l'exploitation)

	Fiche complète
	19/10/1949
Documents principaux	00/000-K0024/001-0000-1949 00/000-K0043/001-1949-1950
Document Chambre	34K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1949
Date d'envoi	20/10/1949
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0043 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/11/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Charles
Calendrier	29/11/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION