Document parlementaire 34K0023-0000-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance. (Majoration de la réparation de dommages légers - Procédure - Appel des décisions du juge des enfants)

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0023/001-0000-1949
Document Chambre	34K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1949
Date d'envoi	16/11/1949
Auteur(s)	Louis, Roppe (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Henri, Marck (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | CITATIONS | MINISTERE PUBLIC