Document parlementaire 34K0017-1949-1950

Proposition de loi sur la mise en disponibilité du personnel enseignant pour missions syndicales.

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0017/001-1949-1950
Document Chambre	34K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Bracops (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , Joseph, Vanhellemont (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | SYNDICAT | CONGE SOCIAL