Document parlementaire 34K0016-1949-1950

Proposition de loi péréquatant les montants des ventes maxima non passibles de la taxe de transmission ordinaire, de la taxe de luxe, de la taxe de facture et de la taxe sur les contrats d'entreprise. (Code des taxes assimilées au timbre)

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0016/001-1949-1950
Document Chambre	34K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Paul, Servais (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | COMMERCE DE DETAIL | VENTE