Document parlementaire 34K0015-0000-1949

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil et du Code pénal en vue d'établir l'égalité juridique des femmes et des hommes. (Egalité homme-femme - Droits et devoirs des époux - Dissolution du mariage - Divorce - Puissance paternelle - Minorité - Tutelle - Emancipation)

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0015/001-0000-1949
Document Chambre	34K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | FEMMES MARIEES ET MINEURS | DROIT PENAL | CAPACITE JURIDIQUE | REGIMES MATRIMONIAUX | STATUT DE LA FEMME | TUTELLE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | PUISSANCE PATERNELLE