Document parlementaire 33S0467-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 23 juillet 1926, portant création de la Société nationale des Chemins de fer belges, et les articles 20, 27 et 28 de l'arrêté-royal du 7 août 1926, relatif aux statuts de la même Société. (Attributions du collège des commissaires)

	Fiche complète
	20/07/1948
Documents principaux	00/000-S0467/001-1947-1948 00/000-S0527/001-1947-1948
Document Sénat	33S0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/07/1948
Date d'envoi	29/07/1948
Auteur(s)	Karel, De Haeck (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur) , Maurice, Steyaert (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Édouard, Ronvaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0527 RAPPORT
Date de dépôt	06/10/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/11/1948   EN DISCUSSION 17/11/1948   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE