Document parlementaire 33S0465-1947-1948

Proposition de loi portant création de conseils consultatifs régionaux. (... pour chacune des Régions flamande, wallonne et bruxelloise)

	Fiche complète
	15/07/1948
Documents principaux	00/000-S0465/001-1947-1948
Document Sénat	33S0465 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/07/1948
Date d'envoi	29/07/1948
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNAUTES ET REGIONS