Document parlementaire 33S0449-1947-1948

Projet de loi réglant le recrutement de la magistrature. (Age - Connaissances scientifiques - Pratique du droit - Stage)

	Fiche complète
	13/07/1948
Documents principaux	00/000-S0449/001-1947-1948
Document Sénat	33S0449 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/07/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS