Document parlementaire 33S0414-1947-1948

Proposition de loi assurant des allocations aux avocats stagiaires du chef de l'assistance gratuite aux indigents.

	Fiche complète
	24/06/1948
Documents principaux	00/000-S0414/001-1947-1948
Document Sénat	33S0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1948
Date d'envoi	13/07/1948
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS