	Fiche complète
	10/06/1948
Documents principaux	00/000-S0396/001-1947-1948
Document Sénat	33S0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1948
Date d'envoi	25/06/1948
Auteur(s)	Roger, Motz (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE