Document parlementaire 33S0382-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 111 de la loi communale. (Traitements des secrétaires communaux)

	Fiche complète
	10/06/1948
Documents principaux	00/000-S0382/001-1947-1948
Document Sénat	33S0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1948
Date d'envoi	13/07/1948
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TRAITEMENTS