Document parlementaire 33S0358-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 juillet 1947 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Crise des logements - Prolongation des baux à loyer)

	Fiche complète
	08/06/1948
Documents principaux	00/000-S0358/001-1947-1948 00/000-S0498/001-1947-1948
Document Sénat	33S0358 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1948
Date d'envoi	22/06/1948
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur)
Commentaire	La Commission a estimé que l'article 1er du projet émanant de la Chambre (Doc. 33K0541-1947-1948) était préférable et suffisant ; en l'adoptant, elle a écarté cette proposition-ci
Document Sénat Document suivant	33S0498 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER