Document parlementaire 33S0335-1948-1949

Proposition de loi tendant à voir appliquer aux membres de l'ordre judiciaire, magistrats et greffiers, les augmentations de barème allouées aux fonctionnaires de l'ordre administratif.

	Fiche complète
	11/05/1949
Documents principaux	00/000-S0335/001-1948-1949
Document Sénat	33S0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1949
Date d'envoi	17/05/1949
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur) , Amédée, Doutrepont (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Jean, Fonteyne (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS