Document parlementaire 33S0330-1948-1949

Proposition de loi modifiant et complétant le Chapitre V du Titre VI du Livre I du Code civil sur la "Séparation de corps" et modifiant le Chapitre I du Titre VII du Livre I du Code civil sur la "Paternité et la filiation". (Séparation de corps par consentement mutuel)

	Fiche complète
	27/04/1949
Documents principaux	00/000-S0330/001-1948-1949
Document Sénat	33S0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1949
Date d'envoi	17/05/1949
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS