Document parlementaire 33S0289-1948-1949

Proposition de loi organique des personnes publiques parastatales. (Généralités - Administrations personnalisées - Etablissements publics d'Etat - Associations de droit public)

	Fiche complète
	28/04/1949
Documents principaux	00/000-S0289/001-1948-1949
Document Sénat	33S0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1949
Date d'envoi	17/05/1949
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ORGANISMES PARASTATAUX | ETABLISSEMENTS PUBLICS