Document parlementaire 33S0287-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au recensement des titres belges et étrangers. (Confiscation de biens)

	Fiche complète
	27/04/1948
Vote Sénat	16/03/1949
Documents principaux	00/000-S0287/001-1947-1948 00/000-S0116/001-1948-1949
Document Sénat	33S0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1948
Date d'envoi	18/05/1948
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	16/03/1949
Document Sénat Document suivant	33S0116 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1949   EN DISCUSSION 16/03/1949   REJETE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | TITRES