Document parlementaire 33S0241-1947-1948

Proposition de loi modifiant temporairement les dispositions de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, en ce qui concerne les miliciens des classes 1946 et 1947. (Libération de service militaire)

Fiche complète
17/03/1948
Documents principaux 00/000-S0241/001-1947-1948
Document Sénat   33S0241
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/03/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) August, De Boodt (Auteur)
, Edmond, Machtens (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
, Willy, Van Gerven (Auteur)
Commentaire Retirée par l'auteur le 13-04-1948
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE