Document parlementaire 33S0219-1947-1948

Projet de loi modifiant le tableau du personnel des Cours d'appel, tribunaux de première instance et tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	10/03/1948
Documents principaux	00/000-S0219/001-1947-1948
Document Sénat	33S0219 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE