Document parlementaire 33S0205-1948-1949

Proposition de loi portant modification de l'article 56 des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Conditions à remplir par les veuves pour qu'elles obtiennent le bénéfice de la majoration de rente de survie)

	Fiche complète
	24/03/1949
Documents principaux	00/000-S0205/001-1948-1949
Document Sénat	33S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1949
Date d'envoi	05/04/1949
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Hubert, Lapaille (Auteur) , Maurice, Delmotte (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS